Le droit en libre propos

摘要

Tout espoir n'est peut-être pas perdu... Les géomètres-experts et les experts de justice peuvent se réjouir de l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation 0). Certes, cet arrêt semble loin des préoccupations des limites de la propriété foncière et des conflits d'empiétement puisqu'il concerne le taux d'alcoolémie condamnable en matière de circulation routière ! Il y a pourtant une similitude : la Cour reconnaît, même si c'est a contrario, que la juste mesure n'existe pas, et plus encore, et c'est novateur, que le juge doit tenir compte d'une évidente marge d'erreur. Les tribunaux jugent régulièrement que les marges d'erreur prévues pour un éthylotest peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, mais que l'interprétation des mesures constitue pour le juge une faculté et non une obligation. Une diversité d'appréciation entre juges sur la prise en compte ou non de ces marges d'erreur que la cour sanctionne, car non conforme aux dispositions de l'alinéa 3 du I. du code de procédure pénale (« Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles »). Le juge saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique doit vérifier que, dans le procès-verbal, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool, des marges d'erreur maximales prévues.