Les familles changent, le droit aussi

摘要

Depuis le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions est entrée en vigueur. Elle porte sur les donations (libéralités), ce qui comprend les donations-partages et le nouveau pacte successoral et les successions. A la clé, davantage de libertés pour les héritiers.