Quelques aspects juridiques du projet architectural et paysager dans le cadre d'un lotissement

Philippe Benoit-Cattin

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Quelques aspects juridiques du projet architectural et paysager dans le cadre d'un lotissement

机译：房屋框架内建筑和园林绿化项目的某些法律方面

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L'article R.442-5 du code de l'urbanisme impose le projet architectural et paysager. Les obligations du lotisseur sont sensiblement alourdies. Avec un probable durcissement de la jurisprudence.

机译：城市规划法规的R.442-5条规定了建筑和园林绿化项目。开发商的义务大大增加。随着法学的强化。

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来源
《Geometre 》 |2007年第2033期| p.44-45| 共2页
作者
Philippe Benoit-Cattin;
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收录信息
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正文语种 fre
中图分类测绘学 ;
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