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【24h】

Classification des servitudes du fait de l'homme basées sur leur mode d'exercice

机译:人为地役权的行使方式分类

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摘要

Selon l'article 690 du Code civil, il est possible de devenir titulaire d'une servitude par prescription acquisitive à la double condition de continuité et d'apparence des servitudes. Ces conditions renvoient à deux classifications des servitudes basées sur leur mode d'exercice. Si l'article 688 fait une différence entre les servitudes continues et celles dites discontinues, l'article 689 distingue les servitudes apparentes et non apparentes.
机译:根据《民法典》第690条,在地役权连续性和外观双重条件下,有可能通过购置处方成为地役权持有人。这些条件根据地役权的使用方式将地役权分为两类。如果第688条在连续地役权和所谓的不连续地役权之间有所区别,则第689条将表观地役权和非表观地役权区分开。

著录项

  • 来源
    《Geometre》 |2017年第2144期|41-41|共1页
  • 作者

    Elisabeth Botrel;

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  • 正文语种 fre
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