Deux rapports au Premier ministre sur la réforme ferroviaire

摘要

Le 22 avril, ont été remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault et au ministre délégué chargé des Transports Frédéric Cuvillier les deux rapports commandés fin 2012 et relatifs à la réforme du système ferroviaire en préparation. Sous le titre « Réussir la réforme du système ferroviaire », le rapport de Jean-Louis Bianco, qui fut notamment ministre du Transport en 1992-1993, formule sept objectifs : 1.le regroupement dans une même entité, appelée gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU), des différents services qui gèrent le réseau; 2.l'équilibre financier du système et la stabilisation de la dette du GIU sur dix ans; 3.l'investissement dans la rénovation des lignes classiques; 4.des offres de services adaptées aux besoins, notamment avec des trains roulant à 200 km/h, entre les TER et les TGV; 5.l'interopérabilité européenne et la préparation à l'ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs en 2019; 6.un nouveau pacte social, donnant un cadre commun à toute la branche ferroviaire; 7.l'impartialité du GIU à l'égard des transporteurs, publics ou non, avec le renforcement du rôle et des pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires; 8.la constitution d'un pôle public ferroviaire, articulé autour de trois Établissements publics industriels et commerciaux : le GIU, le transporteur public et un établissement-mère assurant la cohérence technique, économique et sociale du GIU et du transporteur public.