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【24h】

Conducteurs étrangers la fin de l'impunité

机译:外国司机有罪不罚

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摘要

Depuis le 7 novembre dernier, les véhicules étrangers commettant une infraction en France devront payer leur amende. En effet, en 2011, une directive européenne (2011/82/UE) avait été adoptée pour mettre fin à la relative impunité dont jouissaient les contrevenants étrangers. Les États membres s'en- gagent réciproquement à communiquer les coordonnées du conducteur d'un véhicule en infraction aux autorités du pays où l'infraction a été constatée pour qu'elles puissent lancer des poursuites. Et n'oubliez pas que vous êtes aussi conducteur étranger lorsque vous quittez la France !
机译:自11月7日起,在法国犯法的外国车辆将必须支付罚款。实际上,2011年通过了一项欧洲指令(2011/82 / EU),以终止外国罪犯享有的相对有罪不罚现象。会员国相互承诺将侵权车辆驾驶员的详细情况告知发现侵权国家的当局,以便他们提起诉讼。而且,别忘了离开法国后,您也是外国司机!

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    《France routes》 |2013年第381期|15-15|共1页
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