La protection des consommateurs au secours des professionnels

摘要

Le régime de responsabilité objective établi dans le cadre de la protection des consommateurs par la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux peut aussi s'appliquer aux dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juin dernier.rnA l'origine de ce jugement se trouve une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation française à l'occasion d'une affaire relative à un incendie qui s'était déclaré dans un hôpital lyonnais suite à réchauffement d'un alternateur d'un groupe électrogène.