Michel Barnier veut compléter le cadre législatif

摘要

Michel Barnier promet de faire avancer les chantiers législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle et annonce des propositions d'ici 2011. Devant la commission des affaires juridiques (JURI) du PE, le 22 mars, le commissaire au marché intérieur a fait le point sur les initiatives en cours et celles qu'il compte lancer pour faire évoluer droit des marques, droits d'auteur, et respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.