REMBOURSEMENT DES INTÉRÊTS DE L'AIDE D'ÉTAT ILLÉGALEMENT OCTROYÉE AUX OPÉRATEURS ÉOLIENS

摘要

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de l'arrêté, s'il ne justifie pas avoir procédé à la récupération des intérêts des aides d'Etat accordées en application de l'arrêté tarifaire éolien du 1 7 novembre 2008.