LE FINANCEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DANS UN MARCHÉ ÉLECTRIQUE DÉRÉGLEMENTÉ: LE CAS DU DÉVELOPPEMENT DE «L'ÉLECTRICITÉ VERTE»

摘要

L'organisation et le financement des missions de service public ont été profondément modifiées avec l'ouverture à la concurrence des industries de réseau. Ces missions étaient traditionnellement financées par des subventions croisées entre catégories de consommateurs ou par des subventions publiques (impôt). Dans un système de concurrence deux solutions sont généralement privilégiées: le financement par un fonds spécial alimenté par tous les opérateurs, le financement par le biais des charges d'accès au réseau de transport-distribution (ATR). D'autres solutions sont possibles et cet article s'intéresse plus particulièrement au «financement décentralisé via la souscription volontaire des consommateurs ». Ce système peut être particulièrement adapté lorsqu'il s'agit de promouvoir le développement d'une « électricité verte » (produite à partir de sources renouvelables). C'est un moyen de révéler la préférence des consommateurs et leur disposition à payer.%Both the organization and financing of public service activities have been modified after the opening of energy networks to competition. These activities were traditionally financed by cross subsidies among consumers or by public subsidies (taxation). In a competitive framework two main solutions are generally adopted: financing by a special fund (all producers have to pay), financing by access fees on the transmission and distribution network (T.P.A.). Other solutions arc nevertheless possible and this paper lays emphasis on decentralized financing by a voluntary contribution of consumers. This system is particularly adapted when the promotion of " green electricity " has to be implemented (electricity produced by renewable souces). This system enables suppliers to know consumers' preferences and their ability to pay.