La loi du 25 février 2008?relative à la rétention de s?reté?: repères juridiques et interrogations cliniques

摘要

La loi n? 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de s?reté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental amène des modifications majeures dans la prise en charge des malades mentaux délinquants et des personnes particulièrement class="marquage gras">dangereuses [18]. Elle se situe comme l’aboutissement d’un travail juridique et parlementaire dont l’origine pourrait se situer dans la Commission Santé Justice 2005 [3] dont la proposition de création de ??centres fermés de protection sociale??, ??ni prison, ni h?pital??, avait suscité alors de vives réactions. Deux rapports viennent particulièrement éclairer ce débat?: Le rapport du Sénat de 2006 [10] préconisant la création d’unités d’hospitalisation spécialement aménagées de long séjour, privilégiant le soin et non la relégation et le rapport Garraud, [9] reprenant l’idée des mesures de s?reté en milieu fermés, en insistant avant tout sur la nécessité de privilégier les sorties aménagées et d’éviter les sorties ??sèches?? considérées comme plus pourvoyeuses de récidive [19]. Le principe de non rétroactivité de la loi ayant été réaffirmé par le conseil constitutionnel, le premier président de la Cour de cassation s’est vu confié par la Présidence de la République une mission d’analyse afin de formuler ??toutes propositions utiles d’adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les plus grands risques de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement de ces risques??. Ce rapport émet 23 recommandations dont les principales consistent à renforcer les moyens des juridictions et des services concernés, à combler les lacunes relevées dans le dispositif législatif, à donner une impulsion nouvelles à la recherche criminologique et à généraliser la prise en charge médico-socio-éducative et psychologique dès le début de l’exécution de la peine [21].