Commitments Through Financial Options: An Alternative For Delivering Climate Change Obligations

摘要

Les gouvernements désirant s'engager à maintenir le prix du carbone à un certain niveau ou au-dessus, font face au défi du besoin de crédibilité de leurs engagements, tant pour les investisseurs dans les technologies sobres en carbones que pour les gouvernements étrangers. Cet article soutient que les gouvernements pourraient respecter de tels engagements en livrant des contrats d'options de vente à long-terme sur le prix des quotas de CO_2. Ce mécanisme donnerait aux investisseurs le droit, mais non l'obligation de vendre les quotas au gouvernement au prix d'exercice. Un gouvernement serait par conséquent entièrement engagé vis-à-vis des investisseurs à un prix plancher pour les quotas futurs. Cette proposition modifierait l'approche des gouvernements face à ces incitations quant à la non-conformité et sa prévention. La proposition tient la route lorsqu'elle est évaluée par rapport à des critères déterminant sa viabilité en terme de bien-fondé, de mise en application, de proportionnalité, de manque d'intervention de la part des autres états contractants, et de transparence. Ceci permettrait aussi de raffiner le nombre et la durée des options issues et le prix d'exercice. Une structure de contrat robuste est proposée pour protéger contre une intervention gouvernementale qui pourrait menacer la crédibilité des engagements.%Governments willing to commit themselves to maintain carbon prices at or above a certain level face the challenge that their commitments need to be credible both for investors in low-carbon technology and for foreign governments. This article argues that governments can make such commitments by issuing long-term put option contracts on the price of CO_2 allowances. This mechanism gives investors the right, but not the obligation, to sell allowances to the government at the strike price. From the investors' point of view, a government is therefore fully committed to a price floor for allowances in the future. This proposed approach alters the incentives that a government faces when considering non-compliance and serves to prevent non-compliance. The proposal fares well when assessed against criteria to determine its suitability in legitimacy, enforcement, proportionality, lack of interference from other contracting States, and transparency. It also allows for fine-tuning through the number and duration of issued options and the strike price. A robust contract structure is proposed to protect against government interference that might threaten the credibility of commitments.