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Titre de séjour pour étrangers

机译:外国人居留证

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摘要

La circulaire du ministre de I'lntérieur du 28 novembre 2012, relative à I'admis-sion exceptionnelle au séjour, a fixé un certain nombre de critères ouvrant droit à de nou-velles possibilités d'exa- men de situation. En Seine-et-Marne, aux premiers jours de février, 95 ressortissants étrangers ont obtenu ou vont obtenir un titre de séjour leur permettant de rester sur le territoire f rançais en toute légalité. La préfète,
机译:内政部长于2012年11月28日发出的关于特别准予逗留的通知规定了一些标准,为探究情势审查提供了新的可能性。在2月初的塞纳河和马恩省,有95名外国人已经获得或将要获得居留证,以使他们能够合法地留在法国领土上。县长

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    《Civique》 |2013年第214期|24-24|共1页
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