ACCORD SUR L'OUVERTURE PROGRESSIVE DU MARCHÉ DU GAZ À LA CONCURRENCE

摘要

Le conseil européen des ministres de L'Energie est parvenu à un accord sur le projet de directive gaz le 8 décembre 1997. Cette directive, particulièrement importante pour l'organisation du marché européen et pour les gros consommateurs industriels, énonce deux grands principes : l'ouverture dans un premier temps de 20 % des marchés nationaux et un seuil d'accession au réseau européen pour les sites ayant une consommation annuelle d'au moins 25 millions de m~3.