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【24h】

Aide à l'exécution Défrichements et compensation du défrichement

机译:协助执行清算和清算补偿

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摘要

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a informé début février les services cantonaux et fédéraux concernés sur la nouvelle ? Aide à l'exécution Défrichements et compensation du défrichement ? ainsi que sur l'adaptation du formulaire de défrichement. L'ESTI désire par la présente signaler ces nouveautés aux requérants et attirer leur attention sur le fait qu'il faut utiliser le formulaire de défrichement adapté pour les nouvelles demandes d'approbation des plans.
机译:联邦环境办公室(FOEN)在2月初将有关消息通知了有关州和联邦部门。帮助执行土地清算和清算补偿?以及关于清算表格的改编。 ESTI谨在此向申请人报告这些新功能,并提请他们注意以下事实:经过修改的结算表必须用于新的计划批准请求。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2012年第4期|75-75|共1页
  • 作者

    Dario Marty;

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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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