The Impact of Canadian Criminal Code Changes on Remands and Assessments of Fitness to Stand Trial and Criminal Responsibility in British Columbia

摘要

Objectif : Évaluer l'incidence, en Colombie-Britannique, des modifications apportées en 1992 au Code criminel du Canada en matière de renvois en vue d'évaluations pour déterminer l'aptitude à subir son procès et la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCCTM). Méthode : On a extrait des renseignements sur 620 renvois en vue d'évaluer l'aptitude à subir son procès et (ou) la NRCCTM d'un échantillon recueilli en Colombie-Britannique de 1992 à 1994. Les données rassemblées comprenaient la durée de l'ordonnance de renvoi, la durée de l'évaluation, les accusations au criminel, les diagnostics psychiatriques et les décisions à l'égard de l'aptitude ou de la NRCCTM. Résultats : Les renvois ont augmenté d'environ 20% pendant l'exercice 1993-1994 par comparaison avec l'année précédente. La majorité des évaluations continue d'être effectuée dans des établissements hospitaliers. On atteint rarement l'objectif d'une période d'évaluation de 5 jours : seulement 12,5% des patients hospitalisés ont reçu leur congé dans les 5 jours suivant leur admission, et la durée moyenne d'évaluation était d'environ 3 semaines. Le recours à une défense fondée sur la NRCCTM et la r╚ssite de celle-ci semblent être à la hausse. De plus, les renvois présentent des différences frappantes en matière de taux de remises et de recommandations d'inaptitude ou de NRCCTM, selon qu 'ils proviennent de régions métropolitaines ou non. Conclusion : D'après les résultats, le projet de loi C-30 n 'a pas encore eu l'incidence prévue sur les renvois puisque les évaluations de patients hospitalisés sont toujours la norme et que les évaluations durent habituellement plusieurs semaines. On présente des propositions de réforme des politiques et de recherche à mener ultérieurement.%Objective: To evaluate the impact in British Columbia of the 1992 Criminal Code of Canada amendments dealing with remands for fitness to stand trial and not criminally responsible on account of mental disorder (NCRMD) assessments. Method: Information on 620 remands for evaluation of fitness to stand trial and/or NCRMD were collected from a sample obtained in British Columbia from 1992 to 1994. The data collected included length of remand order, length of evaluation, criminal charges, psychiatric diagnoses, and the decisions about fitness or NCRMD. Results: Remands increased by about 20% in a 1993-1994 fiscal year compared with the previous year. The majority of evaluations continue to be conducted in an inpatient facility. The goal of a 5-day evaluation period is rarely met: only 12.5% of inpatients were released within 5 days of admission, and the average length of evaluation was about 3 weeks. The use and success of the NCRMD defence appears to be on the rise. In addition, there were some striking differences in remands from metropolitan and nonmetropolitan areas in terms of rates of referral and recommendations ofunfitness or NCRMD. Conclusion: Results indicated that Bill C-30 has not yet had the anticipated impact on remands as inpatient evaluations continue to be the norm and evaluations typically take several weeks. Suggestions for policy reform and future research are presented.