Sierra Club Canada Foundation v. Canada (Environment and Climate Change)

摘要

Pour résumer, je conclus que la présente demande ne correspond pas à l'un des cas rares et exceptionnels qui permettraient de radier la demande avant qu'elle puisse être tranchée sur le fond. Les demandeurs m'ont convaincue que la question de savoir si le rapport du Comité est justiciable mérite d'être débattue et devrait être entendue sur le fond. Par conséquent, la requête des défendeurs visant à radier la demande de contrôle judiciaire est rejetée. De plus, même si je suis convaincue que les demandeurs ont établi le premier volet du critère conjonctif tripartite énoncé dans l'arrêt RJR -MacDonald, ils n'ont pas réussi à me convaincre qu'un préjudice irréparable résulterait du rapport du Comité avant que la demande de contrôle judiciaire ne soit tranchée sur le fond. Par conséquent, la requête des demandeurs visant à obtenir des mesures provisoires est rejetée.Compte tenu de ces résultats mitigés, chaque partie assume ses propres dépens.