1.134 euros par passager

摘要

Saisie d'une plainte d'un passager de la compagnie espagnole à bas co?t Clickair à propos d'une perte de bagages, la Cour européenne de justice a réaffirmé le plafond de responsabilité des compagnies aériennes, en cas de perte de bagages, qui a été fixé par la convention de Montréal (1999). Il s'applique à tous les vols des compagnies communautaires, quelle que soit leur destination. De 1.134 €, il couvre autant le préjudice moral que la valeur des bagages perdus, sans considération de poids.