L'encadrement juridique des « passagers indisciplinés » dans les avions (« Paxi »)

摘要

Si la convention de Tokyo de 1963, relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, donne obligation aux Etats de se rendre compétents pour juger des incidents survenus à bord des aéronefs immatriculés sur leur registre, cette dernière ne prévoit pas les infractions qu'elle souhaite réprimer. Dès lors, un Etat compétent pour juger une telle affaire doit posséder dans son arsenal juridique des dispositions permettant de sanctionner cette indiscipline. Ce qui, en pratique, n'est pas toujours le cas. Ainsi, les risques de « vide juridique » et d'impunité face au passager indiscipliné sont réels.