La convention fiscale franco-soviétique et les échanges entre la France et l'U.R.S.S

摘要

Conclue le 4 octobre 1985 lors de la visite de M. Gorbatchev à Paris, au terme de cinq années de négociations souvent difficiles, la convention fiscale franco-soviétique est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Son objet est, comme toutes les conventions fiscales bilatérales, de prévenir les phénomènes de double imposition u97 c'est-à-dire la percep- tion simultanée d'un impôt de même nature, auprès de la même personne, par deux États différents u97 . Elle s'inspire à cet effet d'un modèle type établi par l'O.C.D.E., et contient donc de nombreuses stipulations communes aux conventions habituellement passées par la France. L'intérêt de cette convention est de constituer, par-delà le cadre parfois austère de la stricte technique fiscale, un moyen d'appréhender la problématique plus générale des relations franco-soviétiques. Dans cette perspective, cet article analyse les intentions des négociateurs français et les conséquences prévisibles, pour la France, d'un tel accord. Destinée à encourager le développement des relations franco-soviétiques en fournissant aux échanges u97 notamment culturels et, surtout, économiques u97, un dispositif fiscal approprié et complet, la convention du 4 octobre 1985 répond à deux objectifs plus ou moins explicites. Il s'agit, d'une part, de favoriser la signature de grands contrats et, d'autre part, de permettre à la France d'occuper un rang privilégié parmi les partenaires occidentaux de l'U.R.S.S. La convention franco-soviétique est-elle susceptible de satisfaire des objectifs si ambitieux ? La réponse à cette question ne peut être que nuancée. Bien que cet accord soit plutôt favorable, tant au Trésor qu'aux entreprises françaises, notamment en ce qui concerne les sociétés mixtes franco-soviétiques, il ne semble pas que l'on doive en attendre un plus grand dynamisme des investisseurs français en U.R.S.S. L'auteur souligne combien le contexte actuel, peu propice au commerce entre la France et l'U.R.S.S., marginalise les considérations tenant à la fiscalité des revenus réalisés en Union soviétique dans les décisions des agents économiques français participant aux échanges franco-soviétiques. En définitive, la convention du 4 octobre 1985 n'est qu'indirectement susceptible de léser les intérêts français, car, si elle n'encourage pas expressément les transferts de technologie à 1'U.R.S.S., elle ne contient aucune disposition qui puisse les dissuader. A travers l'étude de cette convention se pose donc une question plus générale, que l'auteur ne prétend pas résoudre : est-il opportun de considérer l'U.R.S.S. comme un partenaire ordinaire, en lui appliquant le même traitement fiscal qu'aux pays de l'O.C.D.E. ? Ne serait-il pas plus prudent de traiter avec l'U.R.S.S. en tenant compte des spécificités des relations franco-soviétiques et, plus particulièrement, du commerce entre la France et TU.R.S.S. ?