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1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816)

机译：1。靠近海岸的空间的城市化。缺少P.O.S或总体规划。《城市规划法》第L. 146-4-II条。县长的协议。市政府的合理意见。咨询委员会委员会雷恩行政法庭，1990年10月11日达利德克夫人等人（要求N°86-816）

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1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 395-396.

机译：1。靠近海岸的空间的城市化。缺少P.O.S或总体规划。《城市规划法》第L. 146-4-II条。知情同意书。市政府的合理意见。现场委员会的咨询。雷恩行政法院，1990年10月11日，达利德克夫人等人（要求N°86-816）。在：环境法律法律评论，1991年第3期。 395-396。

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年度 1991
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