GAZ DE FRANCE

摘要

Comme le laissait entendre la publication dans le JOURNAL OFFICIEL de l'arrete sur les tarifs gaziers(CF.BIP DU 17.06),l'Etat et Gaz de France ont signe le "contrat de service public 2005-2007".Annonce par un communique du ministere de l'Economie,des Finances et de l'Industrie publie vendredi en fin de journee,ce contrat,prevu par l'article 1~(er)de la Loi du 9 aout 2004,precise les objectifs et les modalites de mise en oeuvre des missions et des obligations de service public pour Gaz de France,ainsi que les principes d'evolution tarifaire sur la periode consideree.Le contrat se caracterise par trois engagements: