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Une procédure à respecter pour l'alignement individuel

机译:Une procédure à respecter pour l'alignement individuel

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摘要

Le maire n'a pas tous les pouvoirs lorsqu'il s'agit de procéder à l'alignement individuel d'une propriété. Définir la limite entre le domaine public communal et une ou plusieurs propriétés riveraines soulève bien des contentieux. Un tout récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte une utile précision sur la procédure à suivre et à respecter.

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