Saisine de la Cour à rencontre de trois Etats membres

摘要

La Commission européenne a annoncé, le 19 mai, avoir saisi la Cour de justice européenne de recours contre l'Irlande, la France et la République Tchèque pour non respect de la législation environnementale. L'Irlande fait l'objet de deux recours distincts. Le premier concerne des manquements dans l'application de la directive relative aux déchets. Un an et demi après un premier arrêt de la Cour d'octobre 2009 lui enjoignant de se conformer la législation, la Commission constate que l'Irlande n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour que les fosses septiques subissent les vérifications et inspections appropriées pour protéger la santé humaine et l'environnement.