énergie

摘要

L'article 172 de la loi du 17 aoUt 2015 de transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement A compléter, par ordonnance, la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant respectivement les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.