...
首页> 外文期刊>Actu Environnement >Projet Eacop : de nouvelles difficultés procédurales pour les recours fondés sur la loi sur le devoir de vigilance
【24h】

Projet Eacop : de nouvelles difficultés procédurales pour les recours fondés sur la loi sur le devoir de vigilance

机译:Projet Eacop : de nouvelles difficultés procédurales pour les recours fondés sur la loi sur le devoir de vigilance

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           

摘要

àl'issue d'une procédure de trois ans, dont plus de deux consa-crés à la question de la juridiction compétente, dans deux jugements identiques du 28 février 2023,le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a finalement déclaré irrece- vables les demandes des associations conduites par les Amis de la Terre. Ces demandes visaient à enjoindre à la société TotalEnergies de modifier son plan de vigilance et mettre en ?uvre des mesures de i/igilance, au sujet des atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à ses projets pétroliers en Ouganda et en Tanzanie.

著录项

获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号