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Loi ENR : l'éolien en mer facilité

机译:Loi ENR : l'éolien en mer facilité

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摘要

Pour autant, l'exploitation de ce potentiel technique peut être mis à mal par les contraintes juridiques qui encadrent le développement de l'éolien. La loi relative à l'accélération des énergies renouvelables (la loi) du 10 mars 2023, tente de remédier à ces contraintes en prévoyant diverses mesures pour faciliter le développement des projets industriels. _L'article 56 de la loi ENR met en place une ? cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires ? pour l'implantation d'éoliennes, incluse dans le document stratégique de chaque fa?ade maritime. Cette cartographie, qui pourra être révisée en dehors des périodes de révision du document stratégique, devra définir des ? zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer à l'horizon 2050 ? de manière à atteindre les objectifs de la PPE. _Sur le plan théorique, la création de zones prioritaires est la bienvenue. Sur le plan pratique, l'élaboration de ces zones prioritaires va mettre en présence des intérêts divergents. Rappelons que l'article L 219-5-1 du code de l'environnement dispose que la planification de l'espace maritime ? est un processus par lequel l'état analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale ?.

著录项

  • 来源
    《Actu Environnement》 |2023年第435期|192-193|共2页
  • 作者

    Béatrice Boisnier;

  • 作者单位

    De Gaulle Fleurance;

  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 法语
  • 中图分类
  • 关键词

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