PARU LE 14 DéCEMBRE 2022, le décret était très attendu par les quelque 120000 personnes en situation de handicap travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Ces travailleurs n'étant pas considérés comme des salariés, mais comme des ? usagers ?, ils bénéficiaient jusqu'à maintenant de droits moindres que ceux prévus dans le Code du travail. Ce décret leur en accorde de nouveaux, individuels et collectifs. Ils peuvent ainsi bénéficier de congés exceptionnels en cas d'événements familiaux (décès d'un proche, mariage, naissance...), d'un accès à la for- mation professionnelle et, s'ils travaillent le dimanche ou un jour férié, un repos compensateur ou une rémunération majorée leur sont dus. Les travailleurs d'un Esat peuvent désormais élire, pour trois ans renouvelables, un délégué chargé de les représenter auprès de l'établissement sur des situations d'ordre individuel. Celui-ci bénéficie de cinq heures de délégation mensuelle pour exercer ses fonctions. Le décret prévoit également la création d'une instance mixte, compétente sur les sujets de qualité de vie au travail, d'hygiène et de sécurité et d'évaluation des risques professionnels.
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