Agriculture et environnement : retour sur Vannée 2022-2023

摘要

La saga sur les New Plant Breeding Techniques (NPBT) continue avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 février 2023. Les juges procèdent à un jeu de balancier subtil entre techniques et effets des techniques, entre principes et exceptions. Dans un premier temps, ils décident que ? l'intention du législateur de l'Union ? commande de vérifier si une nouvelle technique/méthode de mutage-nèse ? fondée sur les mêmes modalités de modification ? qu'une ? technique/méthode de mutagenèse traditionnellement utilisée pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ? (critères posés par la Cour en 2018), ? combine ces modalités avec d'autres caractéristiques, distinctes ? parce que cette différence pourrait générer ? des effets négatifs (…) sur la santé humaine et l'environnement ? et conduire à des modifications génétiques différentes. Cette interprétation conduit à ne pas faire systématiquement jouer l'exemption prévue pour la mutagenèse. Selon les juges, il ne faudrait l'écarter ? que pour autant qu'il soit établi que ces caractéristiques sont susceptibles d'entra?ner des modifications du matériel génétique de l'organisme concerné différentes, par leur nature ou par le rythme auquel elles se produisent, de celles qui résultent de l'application de cette seconde technique/méthode de mutagenèse ?. Sur cette base, dans un second temps, les juges de l'Union recherchent si la directive comprend des dispositions explicites qui imposeraient de considérer l'utilisation in vitro comme devant être soumise à la directive du 12 mars 2001 parce qu'elle comporterait ? des modifications du matériel génétique de l'organisme concerné différentes ? de celles issues des techniques/méthodes de mutagenèse initialement utilisées in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Comme ils n'en trouvent aucun, ils en déduisent que le législateur de l'Union n'a pas estimé que ? les effets inhérents aux cultures in vitro ? justifieraient l'application de la directive5 et en concluent que l'exemption prévue pour la mutagenèse ne peut pas être écartée.