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Les limites au remboursement du compte courant d'associé

机译:Les limites au remboursement du compte courant d'associé

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摘要

D’une maniere générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extrabancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite voir remboursé sans délai son compte courant d’associé?Le principe juridique est simple : l'associé est en droit de réclamer, a tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé, ce qui peut alors évidemment fragiliser la situation financiere de la société. Les modalités de remboursement du compte courant doivent donc etre précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l'associé preteur et la société. Il est conseillé de prévoir, dans une convention de compte courant, que les fonds en compte courant ne pourront etre retirés qu'apres un certain délai de préavis. En dehors de toute convention, il existe peu de possibilités de s'opposer au remboursement du compte courant d'associé au profit de celui qui en demande le retrait. Toutefois, certaines cours d'appel décident, parfois, que l'exigence brutale du remboursement du montant de son compte courant par un associé tend a une rupture de l'équilibre existant entre les apports en compte courant de chacun des associés. Par conséquent, certaines décisions decours d'appel jugent, pour rejeterune telle demande, que le remboursement d'un compte courant d'associé peut etre analysé comme une demande manifestement contraire a l'intéret social de la société.

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  • 来源
    《Viti》 |2022年第469期|共1页
  • 作者

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 法语
  • 中图分类 葡萄;
  • 关键词

  • 入库时间 2024-01-25 00:39:36
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