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Directive sur la criminalité environnementale: Les députés européens préconisent des sanctions plus strictes

机译:Directive sur la criminalité environnementale: Les députés européens préconisent des sanctions plus strictes

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摘要

_Le 29 mars 2023, la présidente du Parlement européen a annoncé le mandat de l'institution pour permettre le démarrage des négociations sur la proposition de directive sur le droit pénal de l'environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021. La commission des affaires juridiques avait adopté sa position huit jours plus t?t. Elle proposait un durcissement des mesures pour lutter contre la criminalité environnementale. _Les députés européens soutiennent l'extension de la liste des crimes environnementaux, un renforcement des peines de prison, des amendes plus élevées pour les entreprises et une amélioration de la coopération transfrontalière. Ils préconisent, à ce titre, de prendre en compte d'autres infractions, telles que le commerce illégal de bois, l'épuisement illégal des ressources en eau ou les infractions contribuant à la pêche illégale. En outre, pour les infractions entra?nant la mort ou des atteintes à la santé et des dommages importants à l'environnement, les députés proposent des peines d'emprisonnement d'au moins dix ans. Pour les entreprises, ils préconisent également l'interdiction d'accès aux financements publics ou le retrait d'autorisations.

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    《Actu Environnement》 |2023年第435期|172-172|共1页
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