Garanties financières des installations classées

摘要

Installations concernées La loi subordonne la mise en activité,tant après l'autorisation initiale qu'aprés une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par le biais de dispositions réglementaires présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stock age de déchets a la constitution de garanties financières (? C. envir., art. L. 516-1, al. 1).