Loi relative à l'accélération des énergies renouvelables et artificialisation des sols : une rencontre inévitable

摘要

_II faut bien admettre que la politique de lutte contre l'artificiali- sation des sols s'inscrit dans une transversalité nécessaire, de telle sorte que d'autres textes dans le futur visant à ? accélérer ? ou du moins favoriser le développement d'activités industrielles, fussent-elles vertueuses, devront passer l'épreuve de ce mouvement normatif visant à limiter la consommation des sols. _L'article 191 de la loi Climat et Résilience distingue notamment deux catégories d'objectifs de lutte contre l'artificialisation : un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et un objectif intermédiaire de réduction du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 2021 à 2031. _En cela, la place des installations de production d'énergie photovol- ta?que au sol et leur comptabilisation dans l'artificialisation des sols sont des questions récurrentes.