Encadrement réglementaire des biocides Depuis le 1~(er) septembre 2013,les modalités de mise a disposition sur le marché et d'utilisation des produits biocides et des articles traités par ees produits, ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) du 22 mai 2012 (? Règl. n° (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, 22 mai 2012 : JOUE n°L 167, 27 juin) (v. n° 8) et par les articles L. 522-1 a L. 522-17 du code de l'environnement issus de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant di verses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, dite loi ? DDADUE ? (C. envir., art. L. 522-1 et s.).
展开▼
