Quelles sont les nouvelles conditions de tenue du registre des accidents du travail bénins? DEPUIS LE 1~(ER) MAI dernier~1, tout employeur peut désormais tenir un registre de déclaration d'accidents du travail bénin - c'est-à-dire n'entra?nant ni soin, ni arrêt de travail - sans autorisation préalable de la Carsat/Cramif/CGSS. Pour ce faire, il doit respecter trois conditions, qui étaient déjà requises par la réglementation antérieure. La première est la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier DE ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un dipl?me national de secouriste, complété par le dipl?me de sauveteur secouriste du travail. La deuxième condition est l'existence d'un poste de secours d'urgence au sein de l'entreprise. La troisième est le respect par l'employeur de ses obligations en matière de mise en place d'un comité social et économique (CSE). Ainsi, le registre des accidents de travail bénins n'est désormais plus la propriété de la Carsat/Cramif/CGSS mais celle de l'employeur. Les conditions de tenue du registre (délai de 48 h, informations sur la victime et la nature de l'accident à mentionner) restent inchangées. Le décret, qui modifie notamment le code de la Sécurité sociale, prévoit par ailleurs que si un agent de contr?le (contr?leur de sécurité, ingénieur-conseil ou inspecteur du travail) constate un manquement - tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions nécessaire à la tenue du registre, refus de présentation du registre - il en informe l'employeur et les autres agents.
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