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>La Cour de cassation précise l'infraction ?Il résulte des articles L. 363-1, L. 347-7 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ?, affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier.
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La Cour de cassation précise l'infraction ?Il résulte des articles L. 363-1, L. 347-7 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ?, affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier.
