L'atteinte ? suffisamment caractérisée ? aux espèces protégées : premières illustrations jurisprudentielles

摘要

Seront ici présentés la méthodologie officielle issue de l'avis du Conseil d'état (1.1) puis les éléments d'interprétation qui ressortent de la lecture des conclusions de son rapporteur public (1.2). Si une présence d'espèces ou d'habitats protégés est détectée sur le site d'implantation du projet lors des prospections écologiques, le pétitionnaire doit approfondir son analyse sur l'impact du projet, et proposer des mesures d'évitement et de réduction de manière à réduire au mieux le risque. à partir de ces éléments, l'autorité préfectorale, sur proposition de l'inspection et sous le contr?le du juge administratif, décide si une dérogation est nécessaire. Elle l'est si l'atteinte aux espèces est suffisamment caractérisée. étant précisé que le juge ne peut tenir compte de ? l'état de conservation ? des espèces considérées, mais qu'il peut en revanche tenir compte des mesures d'évitement et de réduction, à condition que ces mesures présentent des garanties d'effectivité suffisantes.