évaluation environnementale : l'autorité compétente pour le ? cas par cas ? peut être l'autorité décisionnaire

摘要

L'autorité compétente pour effectuer un tel examen ne peut être la même que celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale du projet en aval, rappelle d'abord la Haute juridiction. En revanche, elle peut être la même que celle qui est compétente pour autoriser le projet, sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration ou de sa ma?trise d'ouvrage. Cette décision semble ouvrir la voie au Gouvernement qui, en application de la loi énergie climat en cours de promulgation, souhaite prendre un décret désignant le préfet de région comme autorité en charge du ? cas par cas ? en lieu et place de l'autorité environnementale. Cet arrêt a été rendu suite à un recours de France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 3 ao?t 2018 qui applique le régime d'enregistrement aux installations de combustion d'une puissance comprise entre 20 et 50 MW en lieu et place du régime d'autorisation. Le Conseil d'état valide par conséquent la compétence du préfet pour, à la fois statuer sur une demande d'en registrement au titre de la réglementation des installations classées (ICPE), et sur l'examen au cas par cas pour savoir si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. La décision précise que cet examen doit tenir compte tant de la localisation du projet que des autres critères mentionnés dans l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011, qui portent sur les caractéristiques du projet et ses impacts potentiels. En l'espèce, lorsque le préfet conclut à la nécessité de mener une évaluation environnemen tale, cela conduit à basculer le projet en procédure d'autorisation.