Réécriture du dispositif d'évaluation environnementale des plans et documents Une procédure d'examen au cas par cas et une nouvelle liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont introduits.En octobre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant la transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement en raison de la transposition incomplète et incorrecte de l'article 3 de la directive et de son annexe II, concernant le champ d'application de l'évaluation environnementale. Parallèlement, la loi Grenelle 2 a prévu d'étendre la liste des plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale. Ainsi, un décret du 2 mai 2012 modifie l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
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