Fidèle à l'esprit de la loi

首页> 外文期刊>Bulletin des Transports et de la Logistique >Fidèle à l'esprit de la loi

【24h】

Fidèle à l'esprit de la loi

机译：忠于法律的精神

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

掌桥外文数据库（机构版） >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

La faute du transporteur privative d'action directe ne résulte pas du simple fait qu'il ait continué à exécuter des prestations pour un donneur d'ordre en proie à des difficultés financières.

机译：直接行动的私人承运人的错位不会因为他继续为客户猎物献上经济困难而持续的事实。

著录项

来源
《Bulletin des Transports et de la Logistique》 |2021年第3840期|429-430|共2页
作者

展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Code de la nature ou le Véritable Esprit de ses lois [J] . Natures Sciences Societes . 2012,第3期

机译：《自然法典》或其法律精神
2. Le Maine-et-Loire avance dans l'esprit de la loi [J] . Hydroplus . 2011,第205期

机译：缅因州-卢瓦尔河沿袭法律精神
3. DE L'ALIÉNÉ AU MALADE MENTAL À TRAVERS L'ESPRIT DES LOIS SANITAIRES VAUDOISES (1803-1901) [J] . JACQUES CASPARY Revue Medicale de la Suisse Romande . 1996,第11期

机译：从外星人到精神病患者，全面通过VAUDOIS卫生法（1803-1901）
4. Les grands themes de la prochaine reforme legislative de la Loi sur la faillite et l'insolvabilite ( LFI ) et de la Loi sur les arrangements avec les creanciers des compagnies ( LACC ) [C] . Philippe Belanger Restructuration, Insolvabilité Faillite Congress . 2014

机译：下一个立法改革破产和破产性法案（“LFI ）和货运协议法”（“CCA））的主要主题”
5. Le pouvoir des agriculteurs dans le processus d'emergence et d'elaboration de la Loi 23 (loi modifiant la loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions legislatives afin de favoriser la protection des activites agricoles) [D] . Yung-Hing, Stephanie 1999

机译：农民在第23号法律的产生和发展过程中的权力（该法律对保护农业土地的法律和其他立法条款进行了修正，以促进对农业活动的保护）
6. Le système de justice pour les adolescents et la santé : un argument contre les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale chez les adolescents [O] . April S Elliott, Debra K Katzman 2011

机译：青少年司法制度与卫生：反对对青少年刑事司法法的拟议修正案
7. Pierre Arguin, Maurice Cloutier et Lucille Giard, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 583 pages, ISBN 2-89127-373-9 Claude Barsalou, Le contrat de courtage immobilier : vente d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 145 pages, ISBN 2-89127-386-9 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Principes de preuve et de procédures pénales, 2e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1995, 523 pages, ISBN 2-89400-060-X Jean-Guy Bergeron, Précis de droit des assurances, Sherbrooke, Éditions Revue de Droit, Université de Sherbrooke, 1996, 310 pages, ISBN 2-920003-25-9 Patrick de Niverville, Claude Carignan et Hélène Ouimet, Loi annotée sur les décrets de convention collective, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 155 pages, ISBN 2-89127-351-6 Denis LeMay, Judith Mercier, Les références essentielles en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1996, 107 pages, ISBN 2-89127-384-2 Rémi Moreau, La protection du milieu naturel par les fiducies foncières. Guide sur la constitution et la gestion d’une fiducie foncière, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 203 pages, ISBN 2-89127-313-3 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Montréal, Judico, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1996, D-177 pages, ISBN 2-920831-59-3 [O] . Hautcoeur, Geneviève, Renoux, Karine, Brochu, Marie-Christine, 1997

机译：皮埃尔·阿尔莫里斯和露西尔Cloutier联系Giard，工人赔偿法和职业病，知音收集，蒙特利尔，威尔逊·拉弗勒LTEE，1996年，583页，IsBN 2-89127-373-9克劳德Barsalou的合同房地产经纪：五岁以下住房销售住宅楼，证据和刑事诉讼法蒙特利尔，威尔逊·拉弗勒LTEE，1996年，145页，IsBN 2-89127-386-9皮埃尔·贝利沃，马丁Vauclair，原则，第2版，蒙特利尔的卡斯韦尔，1995年523页，IsBN 2-89400-060-X让 - 盖伊伯杰龙，保险法内容提要，舍布鲁克，出版法律评论，1996年舍布鲁克大学，310页，IsBN 2 -920003-25-9帕特里克德Niverville，克劳德佳丽酿和海伦奎梅特，注释法尊重集体协议的法令，第2版，蒙特利尔，威尔逊·拉弗勒LTEE，1996年，155页，IsBN 2-89127-351-6丹尼斯Lemay，Judith mercier，魁北克法律中的基本参考，Wi LsON和拉弗勒LTEE，蒙特利尔，1996年，107页，IsBN 2-89127-384-2雷米·莫罗，通过土地信托保护自然环境。引导到土地信托，蒙特利尔，威尔逊·拉弗勒LTEE，1995年，203页，IsBN 2-89127-313-3伊冯·雷诺，让 - 路易·博杜安的建立和管理，公司，企业和公司，蒙特利尔，Judico，Wilson＆Lafleur martel Ltd.，1996，D-177页，IsBN 2-920831-59-3

Fidèle à l'esprit de la loi

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅