S'assurer, c'est se protéger

摘要

Le donneur d'ordre qui prend le risque défaire transporter des marchandises onéreuses sans souscrire une assurance couvrant la perte et/ou l'avarie, et sans prévoir une livraison contre signature, ne peut prétendre, en l'absence de faute inexcusable, à une indemnité supérieure au montant forfaitaire prévu au contrat. Un particulier fait appel aux services d'un transporteur pour la livraison en Chine de deux sacs à main de marque qu'il aurait achetés sur un site de vente, au prix de 2760 €. Le coût du port est arrêté à 214€. Prétendant ne pas avoir reçu ses produits- pour une raison non précisée dans l'arrêt-, le donneur d'ordre et destinataire réclame au prestataire le remboursement du prix du transport et des sacs. En vain. Il saisit alors le tribunal afin de voir son cocontractant condamné à s'acquitter du montant réclamé. Le juge fait partiellement droit à cette demande en condamnant le transporteur au remboursement de la somme de 274€, correspondant au prix du fret, auquel s'ajoute le montant forfaitaire prévu en cas de perte sans souscription de l'assurance facultative, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure et les dommages-intérêts.Le client interjette appel pour solliciter notamment le paiement de la somme de 3990 €, laquelle englobe le contenu du colis - les deux sacs-ainsi que les frais d'envoi et frais divers. Au soutien de sa prétention, il invoque l'article 1315 du code civil applicable, relatif à la charge de la preuve (désormais C. civ., art. 1353), et soutient que c'est au transporteur, soumis à une obligation de résultat pour la livraison à destination de la marchandise confiée, de démontrer qu'il n'est pas responsable de la perte de celle-ci. En outre, l'appelant argue de la mention de la valeur, assez importante, des colis sur les bordereaux d'expédition, ce qui, selon lui, signifie que le transporteur avait nécessairement conscience du risque de vol encouru et qu'il aurait dû y apporter une attention particulière. En ne prenant pas les précautions qui s'imposaient, il aurait commis une faute inexcusable.