Invoquer un contrat de transport est envisageable en ce qu'il permet d'opposer la courte et avantageuse prescription d'un an qui y est applicable (C. com., art. L.133-6). Encore faut-il que la responsabilité du transporteur soit toujours en jeu. Cette responsabilité s'arrête lors de la livraison de la marchandise chez le destinataire, tel qu'indiqué sur la lettre de voiture (dont les mentionsfont preuve jusqu'à preuve du contraire, contraire non démontré dans la cause). Revêt cette qualité, le transporteur, mentionné comme tel sur la lettre de voiture,juge la courd'appel de Lyon dans une affaire rendue le 29 avril 2021 (CA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19/00683, voir p. 283). Le voi-turier a ainsi rempli son obligation d'acheminer la marchandise de sorte que la disparition de la marchandise, survenue ultérieurement, ne ressort pas de sa responsabilité contractuelle découlant de cette obligation. Le transport demandé par le chargeurvers un client, loueur du matériel, relève d'un nouveau contrat de transport. Alors, dans quelle catégorie peut se ranger le stockage du matériel, gratuit, en attendant ce nouveau contrat de transport ? Il ressort de l'arrêt qu'il ne s'agit ni d'un stockage en cours de transport qui en constituerait une modalité d'exécution, ni d'un contrat de dépôt, assurément intéressant puisque car le délai pour agir sur son fondement est de cinq ans (C. com., art. L. 110-4 ; CA Paris, 13 nov. 2013, n° 11/23246, Lamyline).
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机译：为了援引运输合同，因为它可以反对一年适用的短期和有利的处方（C. COM。第L.133-6）。仍然有必要的是，承运人的责任始终处于危险之中。这笔责任在将货物交付到收件人时停止，如车信（其提到将证明相反的证明，相反）原因）。拥有这种质量，载体，如上所述，在汽车信中提到，在2021年4月29日呈现的情况下，判断里昂的Cappel（CA Lyon，4月29日，2021，N°19/00683，参见第283页）因此，vo-rinier因此履行了义务义务，使货物的失踪发生在以后，不会出现在这一义务中产生的合同责任。承运人要求的运输是客户，物料的租赁，是一个新的运输合同。那么，在哪个类别可以存放材料，免费，等待这个新的运输合同？从判决中，它既不是运输过程中的存储，这将构成执行的模式，也没有存款合同，肯定是有趣的，因为由于其基金会的时间是五年（C. COM。，艺术。110 -4; CA Paris，2013年11月13日，N°11/23246，层状内）。
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