Implication en transport

摘要

Cette règle ne permet pas au transporteur de se prévaloir des clauses du contrat de vente - préa la ble et cause de son intervention - n i de se les voir imposées par le vendeur ou l'acheteur, et ce même s'il en a connaissance. C'est ainsi qu'un transport, prévu en port dû dans le contrat de vente, ne peut libérer le destinataire de son obligation de s'acquitter du coût du port au motif qu'il relève de son vendeur, qu'une vente internationale sous la règle Incoterms reste étrangère au transporteur (Cass. corn., 27 sept. 2016, n° 14-29.644, Lamyline.), ou encore que les mentions figurant sur une facture de vente sont inopposables au transporteur, à moins qu'elles soient reportées sur le document de transport (CMR, art. 11 ; contrat type « général », art. 3.6 ; Cass. corn., 26 mai 1992, n° 90-18.699, Lamyline). Inversement, les termes du contrat de transport-tels les plafonds d'indemnisation - ne peuvent pas être opposés au vendeur et à l'acheteur, à moins que l'un ou l'autre ait conclu le contrat de transport en étant soit le donneur d'ordre (contrat type « général »,art.2), soit l'expéditeur ou le destinataire lesquels, bien que n'ayant pas conclu personnellement le contrat de transport,y sont néanmoins considérés comme partie et donc des faux tiers (entorse à l'effet relatif du contrat).