...
【24h】

Avis au(x) chargeur(s)

机译:通知(x)充电器(s)

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           

摘要

Pas facile, pour un expéditeur de marchandises, de déterminer les bases sur lesquelles établir le contrat le liant au voiturier ; d'autant plus que ce dernier est soumis à un régime juridique spécifique, relativement protecteur. La prudence doit donc être de mise dans le choix des clauses devant figurer sur le contrat de transport. Toutefois, cette liberté contractuelle s'exerce de concert avec le transporteur qui a - normalement - aussi son mot à dire, dans la limite de la marge de manoeuvre laissée par les textes. Voici quelques pistes de rédaction.
机译:对于商品发件人并不容易,确定合同将其与代客约束的基础知识;特别是因为后者受特定的法律制度,相对保护。因此,小心必须用于选择在运输合同上的条款中。然而,这种合同自由是与通常 - 也与通常的承运人一起行使,该公司在文本留下的机动边缘的范围内。这里有一些起草轨道。

著录项

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号