RELATIONS COMMERCIALES MULTIPLES Détermination du préavis

摘要

1. Une cession d'activité n'entraîne pas automatiquement la continuité de la relation commerciale par le cessionnaire, fût-elle identique. 2. Lorsque plusieurs relations commerciales sont résiliées, le juge doit vérifier si, pour chacune d'elles, le préavis accordé peut être considéré, eu égard à la durée de la relation, comme suffisant.