Application d'office dans le silence des parties

摘要

1. Le juge du fond apprécie souverainement les circonstances caractérisant une reconnaissance du droit à indemnisation, cause interruptive de prescription. 2. L'existence d'une convention écrite entre un expéditeur et un transporteur routier n'exclut pas à elle seule l'application des contrats types. Ces derniers s'appliquent en effet de plein droit dans le silence de cette convention sur l'ensemble ou certaines des questions mentionnées à l'article L.1432-2 du code des transports.