Des causes de sa perte

摘要

Selon la réglementation applicable au transport routier de marchandises, l'inscription au registre des transporteurs est subordonnée, entre autres, à une exigence d'honorabilité professionnelle (C. transp. art. L. 1422-2). Doivent satisfaire à l'exigence d'honorabilité profes-sionnelle les personnes suivantes : 1.L'entreprise, personne morale, 2.Le commerçant chef d'entreprise individuelle, 3.Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, 4.Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, 5.Les gérants des sociétés à responsabilité limitée, 6.Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, 7.Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, 8.Le gestionnaire de transport.