Gare au contrôle

摘要

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de livraisons intra-communautaires sont justifiés dès lors que le fournisseur français ne parvient pas à établir la réalité du transport et de l'expédition hors de France des biens vendus. La circonstance selon laquelle le produitfni, obtenu à l'issue de son processus de fabrication, a finalement été livré dans un autre État de l'Union européenne n'est pas déterminante.