Opposabilité du choix du juge au cessionnaire

摘要

1.Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport aérien de passager est opposable à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d'indemnisation, fondée sur le règlement (CE) n°261/2004, à la condition que ladite société ait succédé à l'ensemble des droits et obligations dudit passager. 2. Cette clause est, par ailleurs, abusive lorsqu'elle n'a pas été négociée entre le passager et la compagnie aérienne.