Fonds de garantie compétent à l'étranger

摘要

Accident de la circulation- Lieu de survenance dans un État membre de l'Union européenne (Portugal) - Champ d'application de la loi n° 85-677du5juilleti985-Demande d'indemnisation -C.assur., art. L.42i-i,art. L.424-1 à L.424-7-Compétencedu Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGAO) (oui) -Vocation subsidiaireduFGAO-Assureurdu responsable susceptible d'indemniser la victime - Compétence de la CIVI (non) - Véhicule impliquant un ressortissant de PUE-Victime de nationalité française. Le FCAO est compétent, contrairement à la CIVI, pour connaître de la demande d'indemnisation d'une victime française d'un accident de la circulation ou de ses ayants droit, quand celui-ci, d'une part, s'est produit sur le territoire d'un État de l'UEetqu'il'implique, d'autre part, un conducteur ressortissant de cet État et qui y est assuré.